PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 209 La procédure administrative contentieuse est l’ensemble des règles régis-sant la conduite des procès devant les juridictions administratives. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Compétence juridictionnelle - créances non fiscales - Frais d’hospitalisation. En principe et en tout premier lieu, il convient de rappeler aux néophytes la nécessité de faire naître un acte administratif. Et si, pour une fois et avec un peu de cynisme, on considérait la procédure administrative du point de vue, non de l’administré, mais de l’administration ? Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. Il y a, dans les démocraties contemporaines, une revendication forte de sécurité juridique devant l’administration active qui s’inscrit, elle aussi, elle surtout, dans une problématique générale de garantie des libertés fondamentales. 1. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse. A contrario sont hors du champ de la loi les actes administratifs qui peuvent être pris, par exemple, par des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Anne COURREGES a bien souligné cette restriction, d’autant plus regrettable qu’elle n’est pas en correspondance avec le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 puisque le document administratif, au sens de ce texte, peut émaner de tout établissement public ou de tout organisme chargé d’un service public, même industriel et commercial. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? C'est un texte qui présente l'intérêt de règlementer la procédure administrative autour de deux grandes articulations. Et, précisément, sous l’influence décisive du président Guy Braibant qui aura tant fait pour le développement de la science administrative en France, avec le souci constant du droit comparé, on vérifie sans peine que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en décembre 2000, mentionne, au titre de la citoyenneté, le « droit à une bonne administration, ». Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Sans que les droits français et belge présente un dispositif aussi général, on peut aussi renvoyer, en ce qui les concerne, à différentes hypothèses communes de participation des administrés à la décision administrative, à commencer par les enquêtes publiques dans le droit de l’expropriation, de l’urbanisme ou de l’environnement. Le plus souvent, ce contentieux opposera la puissance publique aux parti- 2. La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). [...], [...] Plus leurs droits sont en cause, plus la procédure est formelle pour apporter les garanties nécessaires. Les décisions sont stéréotypées, comme le sont déjà les actes administratifs qui les ont précédées. 1. Il est vrai que, dans des États aussi proches par leur langue, et donc par leur culture, le droit se respire au même rythme, dans une égale préoccupation des droits des usagers. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Ces délais d’exception sont fixés par décrets en Conseil d’État lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie (art. Et, dans la Charte, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics, publiée au Moniteur belge du 22 janvier 1993, c’est bien encore la transparence qui figure explicitement parmi les éléments de nature à garantir la qualité de la prestation du service. 19 nov. 2020. On dira même qu’en grande partie, et en raison de l’origine de la juridiction, la procédure administrative non contentieuse est liée à ce contentieux juridictionnel. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative . Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi – et peut-être surtout – le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle. 2. Expédition sous 24 heures. Dès lors que le projet est une pré-décision à laquelle l’administration ne peut que tenir, il implique une situation virtuellement contentieuse et donc déjà contentieuse, l’audition de l’administré, dans cette hypothèse, n’étant que le moyen d’éprouver sa pertinence en droit et de décourager le recours au juge. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. 1 er. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. C'est devenu aujourd'hui un objet de législation important dans tous les pays. Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? L’article 16 de la loi française du 12 avril 2000 modifiée fait référence à un « procédé télématique ou informatique » pour certifier les dates d’accomplissement d’une formalité administrative et la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la signature électronique. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. On voudrait, cependant, insister sur deux points : 1° En réalité, nous sommes, en France, en face d’un droit séculaire, dans certains de ces éléments les plus marquants : par exemple, la décision implicite de rejet remonte à la loi du 17 juillet 1900 et la communication du dossier administratif à la loi du 22 avril 1905 ; 2° Précisément, ce droit de l’écrit et, accessoirement, de l’oral n’a-t-il pas terriblement vieilli, sous l’incidence des nouvelles technologies ? De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative non contentieuse" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Votre rapporteur trouve l’occasion de dire ici, en toute franchise, la qualité du droit luxembourgeois de la procédure auditoire qui sait dire tant de choses - et si bien - en si peu de mots, comme le législateur français savait encore le faire au temps - longtemps - du code civil. Toutefois, la loi du 17 juillet 1978 précitée mentionne le renforcement de « la transparence administrative » au nombre des missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (art. C'est le cas par exemple des règlements de police. Il appartient à la Commission d’accès aux documents administratifs qui peut être qualifiée d’autorité administrative indépendante, malgré le silence de loi à ce sujet, de déterminer si un document a un caractère administratif ou non, sous le contrôle du Conseil d’État statuant au contentieux. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. La loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978 impose, en ce sens, la motivation des actes administratifs (art. Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. Au demeurant, lorsque le texte général de procédure existe, il n’est pas lui même d’application absolue. Néanmoins, on peut attendre de l’administration, pour le moins, ce que le président GOERENS dénommait si bien, hier, « une attitude de courtoisie ». C’est de même le souci de sécurité juridique qui a été mentionné par Mme COURREGES pour rendre compte du dispositif encore complexe et limité de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 cherchant à établir l’accomplissement par l’administré d’une formalité administrative à date certaine : le principe est, désormais, que la date d’exigibilité correspond à la date de l’envoi postal. Les juridictions administratives spe´cialise´es section 4. L’article 9 du règlement de 1979 précise les modalités de cette procédure auditoire, soit écrite, dans un délai de huit jours au moins, soit orale, sur demande formée dans le délai imparti. Il faut observer, cependant, que, dans la procédure administrative non contentieuse, il s’agit d’une exception, même globale, au principe de non motivation qui vaut, principalement, au titre de la loi, pour les seules décisions individuelles dès lors qu’elles sont soit défavorables, soit dérogatoires. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une décision administrative. Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. 2. Télécharger un livre Droit administratif : Procédure administrative contentieuse en format PDF est plus facile que jamais. Par considération pour le pays hôte, mais aussi faute de temps, on se contentera de développer ici le droit luxembourgeois, en renvoyant pour la Belgique et pour la France, aux intéressantes observations, guère différentes sur le fond – à quelques détails près - du droit applicable, à base de textes et de jurisprudence, présentées par le professeur DELPERÉE et par Mme COURREGES respectivement. Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? I. 5, al. Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. 1. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d’État.. Il existe huit cours administratives d’appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Procédure administrative, non contentieuse, évolution, mécanismes, droits du citoyen. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). On a voulu se placer, dans les quatre États considérés : le Luxembourg, la France, la Belgique et la Roumanie, dans l’ordre de passage à la tribune, du seul point de vue qui importe ici, c’est-à-dire hors du champ de la juridiction administrative, en privilégiant, dans un sujet si vaste, l’étude de quelques textes d’ensemble ou, à défaut, de quelques dispositifs précis. 2209) Art . Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Ce droit de communication comporte des exceptions raisonnables, prévues à l’article 6 de la loi modifiée, pour protéger notamment le secret de la défense nationale ou la conduite de la politique extérieure de la France ou encore la sécurité publique. [...]. [...] Cette question d'accès se rencontre partout avec des zones de confidentialité quand même. Le président est également juge des référés. 3) précisé brièvement par les dispositions de l’article 4 du règlement du 8 juin 1979 relatives aux organismes consultatifs, pour s’en tenir à ce texte d’application. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. (Mém . Placé entre deux mythes évoqués hier par le président Campill : celui d’un pouvoir autoritaire et celui d’une démocratie administrative, on définira alors la procédure administrative non contentieuse comme la procédure suivie devant l’administration active, en distinguant nettement deux hypothèses de base, selon que cette procédure non juridictionnelle s’inscrit dans une thématique de transparence administrative (I) ou dans une logique de litige administratif (II). C'est le cas par exemple des règlements de police. 1er, al. 1er, al. 2), par exemple pour le traitement des demandes de titre de séjour des étrangers ; - celle du retrait de la décision implicite d’acceptation pour illégalité par un dispositif qui fait une place assez grande à la jurisprudence : M. NOTHAR l’a bien dit au sujet de l’article 8 du règlement de 1979 et Mme COURREGES a porté un regard critique sur cette construction erratique qui ballottait les étudiants en droit entre les décisions Ville de Bagneux (1966), Eve (1969) et Epoux Roulin (1973). L’accès à l’information administrative La loi française du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration entre l’administration et le public consacre son Titre Ier à la liberté d’accès aux documents administratifs : « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs » (art. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité.

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