La dernière modification de cette page a été faite le 2 janvier 2020 à 18:01. Dans ce cas, l'organisation syndicale dépose sa candidature en tant que telle et le vote ne se fait pas pour une liste nominative, mais pour une organisation. Commission administrative paritaire (CAP) La C.A.P. Ce domaine appartient à l'Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens. Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale. Bien que l’avis de la CAP ne soit plus requis, le Centre de Gestion invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision les conseillers statutaires du service CAP. Elles sont composées de membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le CDG03>Instances paritaire>/CAP. s en grève et mobilisation le 21 janvier… et on continue le 4 février 2021 ! 17 JORF 26 novembre 2003. La participation minimum pour que le scrutin soit valide était fixée à 50 % des inscrits dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, et à 40 % des inscrits dans la fonction publique hospitalière. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Le site http://cgt-asps.fr a eté desactivé. Commission administrative paritaire (CAP) La C.A.P. Aide et accessibilité - Mentions légales - Gestion des cookies - Réalisation : OCI. Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique. • Recueillir des données statistiques, afin d’évaluer la pertinence des informations publiées et d’améliorer l’accès aux différents services proposés. A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront compétentes en matière de de mutations et de mobilités. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1989 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Replier CHAPITRE Ier : Composition. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Le CDG03>Instances paritaire>/CAP. Fonction publique : concours & recrutement sans concours dans la fonction publique pour devenir fonctionnaire Etat, territoriale & (...) Recrutement avec et sans concours fonction publique & service public 2021 2022 ... 2011-2021 Cap Public concours fonction publique emploi recrutement 2021 2022 Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur. Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y … 200 000, 500 000 postes supprimés… alors que l’ensemble de la fonction publique représente environ 5,5 millions de fonctionnaires et d’emplois dont 1,9 million pour la fonction publique territoriale et 1,4 pour la fonction publique hospitalière. Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques. (Articles 1 à 6) Article 1. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. À la suite de l'accord de 2008 et de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 qui lui fait suite, le principe des deux tours a été supprimé, et toute organisation reconnue peut se présenter. Dans certains cas, notamment pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont constituées par corps. • Vous permettre de partager plus rapidement du contenu sur les réseaux sociaux. Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CAP par catégorie (A, B, C). Fonctions publiques territoriale et hospitalière, centre de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, représentativité des organisations syndicales, conseil supérieur de la fonction publique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Commission_administrative_paritaire&oldid=165959643, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, CAP académique (CAPA) pour les corps à gestion académique de l'. Il existe une CAPpar catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence. La fonction publique territoriale. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Consultez les offres d’emploi en ligne. La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, ainsi qu'à celui des élections aux comités techniques dont les membres sont désormais élus directement. Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Et ainsi permettre : Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Fonctionnaire de catégorie C, l’assistant d’accueil petite enfance s’occupe, dans les crèches, de l’accueil, des activités et … A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Les commissions administratives paritaires (CAP) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. Il est aussi réglementairement possible de procéder à un vote « sur sigle ». Anne Thibault 1re présidente à la tête du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément revu le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, sanctions, notations...). Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Réunion CAP - février 2021. Leur mise en place se généralise cependant. Du 2 février 2021 au 4 février 2021. Le site Cap territorial s'adresse principalement : aux personnes désirant intégrer la fonction publique, aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale, aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation, Six niveaux hiérarchiques sont distingués, deux pour chaque catégorie, et pour l'examen des questions individuelles, les représentants qui siègent sont ceux d'un niveau hiérarchique égal ou supérieur à ceux dont la situation est examinée. Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants : Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration : Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle. La fonction publique territoriale offre une grande variété de métiers dans les différentes filières. Pour les agents non titulaires de l'État, il peut exister des commissions consultatives paritaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire. Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Les CDG Occitanie vous proposent un livret relatif aux compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les années 2020 et 2021 à la suite des dispositions de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que le décret d’application du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des CAP. La fonction publique territoriale. Les primaires de la droite ont en effet été marquées par des discours sur la réduction du nombre d’emplois de la fonction publique. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle. Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics … Le … Catégories A, B, C. Il est précisé que les dossiers inscrits à l’ordre du jour sont ceux adressés au Centre de gestion à la date limite de réception des dossiers figurant ci-dessus, cachet de la poste faisant foi. Peu connu du grand public, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne vient de porter à sa présidence Anne Thibault, maire d’Arville, qui succède à Daniel Leroy assumant cette fonction depuis 25 ans. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. À l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenu des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants. Cap territorial est accessible à tous et à toutes, que vous soyez particulier, lauréat de concours, ou encore un agent en recherche de mobilité dans la Fonction Publique Territoriale Les missions de Cap Territorial Cap Territorial à pour missions de favoriser la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi public local. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles des fonctionnaires titulaires… Vous pourrez ainsi travailler auprès d'enfants de moins de 6 ans dans des environnements variés : haltes … Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. ... titulaires de CAP petite enfance et non diplômés. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Présentation des filières de la Fonction Publique Territoriale, COVID 19 – MESURES GOUVERNEMENTALES ET MODALITES PRATIQUES (MAJ 14.01.21), Dates des prochaines séances des différentes instances en 2021, EPREUVES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS, Information importante : Contacts Adresses mails. Rôle Composition Réglement intérieur Actualités Rôle Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances de représentation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires. Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives pouvaient présenter des listes. titularisation ou prolongation de stage ; détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ; devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l'établissement si les effectifs sont suffisants. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers … Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales. Avant les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique signés en 2008, la réglementation, dite « loi Perben », prévoyait deux tours possibles.

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