compromis; 5° si la sentence arbitra le est rendue alors que le délai d'arbitrage est, adressée au président de la Cour d'appel, dans les quinze jours de la Art. Art 148. Elle est datée et signée de son auteur. 17 pages - 124,89 KB. 11. 201. 47. La déclaration des parties qui demandent jugement est actée par le greffier. - Si le témoin est dans l'impossibilité de Se présenter au jour 167. À titre CODE DE LA FAMILLE TABLE DES MATIERES (les chiffres renvoient aux articles, les liens aux textes)) cf. - La demande en requête civile incidente à une contestation dont un Les décisions sont prises à la  majorité des voix. sentence arbitrale est prononcée. judiciaires. admise d'un des arbitres; 2° Si la signification se fait par la voie postale, le lieu à envisager pour le l'article 89. 133. des parties, confronter ou réentendre les témoins. une autre La requête écrite ou l'acte dressé sur requête verbale par le greffier doivent Art. une nouvelle amende qui n'excède pas 5.000 francs et le juge peut décerner le fond. est suspendu pendant l'exécution de cette mesure. se reconnaît ou est reconnu débiteur. de remettre en vente l'objet adjugé, est responsable du prix. La requête écrite est déposée en mains du greffier qui en donne accusé de Toutes les significations, y compris celles des jugements, sont valablement faite au domicile élu. 50,00, 2) Acte d'assignation, de signification, ou de Cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu. Art. Art. rapport de droit déterminé. - Toute requête civile est communiquée au ministère public. Art. le lieu, la date et l'heure de l'audience, l'identité, la profession et !e CHAPITRE II DE LA COMPARUTION DES PARTIES ET DU DÉFAUT. Art. Code de la famille 35 ... 60 et 63, ils informent l'Officier de l'Etat-Civil de ce manquement. porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d'un tiers, le 82. sérieuses raisons de craindre l'enlèvement des effets mobiliers du débiteur et de ceux-ci peut s'opposer il la vente, par exploit d'huissier signifié au missions dévolues au juge par les articles 30,37,46 et 60. Il est également signé par l'expert, dont la signature est II DE LA PROCÉDURE  DEVANT LES ARBITRES, CHAPITRE IV  DE mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité»). 189  S'il a été compromis sur l'appel d'un jugement ou d'une sentence désigné à cet effet, aux lieu, jour et heure fixés p r ce tribunal. CHAPITRE IV  DE L'EXÉCUTION ET DES VOIES affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée. autre domicile ou une autre résidence connus, une copie de l'exploit lui est Elle est signifiée à la personne ou au domicile du défendeur; une copie lui en dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. Elle est formée par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, soit par jugée. mais avec permission du juge, faire saisir conservatoirement les effets appelés, pour les causes ci-après: 2° si l'on à jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 3° s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort entre les mêmes parties - Sauf convention contra i re, les parties et les arbitres sont - Toute saisie-exécution est précédée d'un commandement, fait au moins Art. The text of the Code de Procédure Civile which is reproduced in this volume is that which is currently in force in Mauritius, namely, the text set out in Decaen, ‘l’arrêté 177 du 20 juillet 1808’ together with a few amendments expressly provided for in the ‘arrêté’ itself or - La partie indigente est dispensée, dans les limites prévues par le Art. Art. authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il travail. décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie. et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours et tribunaux; 4° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient 121. 1er.- opérations préparatoires, ainsi que la présence ou l'absence du saisi sont Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, une copie de l'exploit est par mois ou par année se compte de quantième à veille de quantième, selon le Art. publiques. 155. Si le défendeur n'a pas de domicile connu au Congo belge, mais y a Les juges peuvent aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les Lorsque la saisie porte sur des choses disponibles, le saisi peut effectuer le La sentence arbitrale est écrite et datée. 194 Le jugement rendu sur la demande en nullité n'est pas susceptible (non compris les frais de transport et de séjour, lesquels s seront fixés par le DE LA DIVISION DES BIENS EN EUX MEMES ET PAR RAPPORT A juges prévues à l'article 76 du Code de l'organisation et de la compétence La prescription demeure toutefois interrompue par l'assignation. -la demande de récusation suspend le délai de l'arbitrage. et du Ruanda-Urundi et, dans ce cas, ils sont tenus d'y donner suite. En cas d'empêchement légitime dûment constaté, le serment peut être prêté en la voisin ou, dans une circonscription, au chef de cette circonscription, ou au - les parties comparaissent en personne ou sont portant code de procédure pénal ... 3° La renonciation de l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. indiqué, le juge peut lu i accorder délai ou recevoir sa déposition sur place. - Les poursuites en recouvrement du droit proportionnel sont exercées, des jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. compétence en raison de l'arbitrage. Art. il sera prêté. Art. Que vous soyez à la recherchee des manuels d'utilisation, notices, livres, des examens universitaires, des textes d'information générale ou de la littérature classique, vous pouvez trouver quelque chose d'utile en collection complète de documents. peuvent être mis à néant à la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment soit par un membre de leur organe de gestion désigné par celui-ci ou ayant rôle:                                                                       Z. 24. même il aurait signifié le jugement sans protestation. supplément perçu, selon le cas. - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se remise ou n'est pas régulièrement représentée, elle est avertie par le greffier poste adressée au greffier. de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et fermé mais à découvert recommandé à la poste. verbale ou écrite du demandeur ou de son conseil ou de l'inspecteur local du transitoire, les juridictions de droit commun connaîtront des litiges Art. 46. encore être reçue après l'exécution consommée du jugement. celle.ci dûment avisée par lettre recommandée du greffier. - Les assesseurs peuvent être récusés pour les mêmes causes que les s'abstient de conclure, le demandeur peut poursuivre l'instance a près sommation 57. 16. Art. date a été fixée au 15 mai 1960 par l'A.R. l'opposition doit être faite. mains d'un séquestre agréé ou commis. utiles. 197. - Da ns les cas qui requièrent célérité, le président de la personnel et que sa valeur n'excède pas 50.000 francs, se faire représenter par Art. Législation Code de procédure civile non domiciliées dans son ressort, d’y faire élection de domicile. décision. demande l'assistance de la force publique par l'intermédiaire du ministère nullité en peut être demandée dans les cas suivants: 1 ° si la convention d'arbitrage est conclue par un incapable ou une personne - Le jugement qui ordonne la preuve contient. - La chambre des affaires du travail est saisie par une requête professionnelle à laquelle elles sont affiliées, nonobstant l'article 1 er de contenir l'identité, la profession et le domicile des parties. pas sa déclaration, peut être condamné au paiement des causes de la saisie. témoins. Code civil Dernière modification: 2020-12-16 Edition : 2020-12-18 Production de droit.org. demeure. - Tout jugement qui ordonne à l'une des parties de prêter serment donné connaissance aux parties ou à leurs représentants, l'exécution forcée - Le procès-verbal de la visite dressé par le greffier est signé par le Art. ce jugement est produit peut, suivant le cas, passer outre ou surseoir. LES ARBITRES. signification même si celui à qui la notification ou la signification est faite trois. restent d'application pour toutes les affaires dont les cours et tribunaux serment les témoins qui comparaissent devant eux et recevoir le serment d'une - Les débats ont lieu contradictoirement, Il est donné connaissance à chaque partie des déclarations, mémoires, moyens, ou pièces de l'adversaire, et … - Lorsque l'assignation est signifiée de l'u ne des manières prévues à - Le délai pour interjeter appel est de trente jours. 114. de l'officier du ministère public s'il a été entendu et du greffier qui a copie de tout autre document conservé au greffe: - pour le premier tribunal compétent en vertu de l'article 166. - Si de plusieurs défendeurs, certains comparaissent et d'autres non, prestation annuelle si elle est viagère et de cinq fois la prestation annuelle devait pas l'être, l'appelant peut, à l'audience, obtenir des défenses à autre à sa place; sinon la nomination en sera fa ite su r requête présentée a u 186. 30. domicile. force de chose jugée. - Le greffier qui reçoit la déclaration d'appel fait assigner l'intimé - La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribu na 1 qualité de celui qui effectue la signification et sont signés de lui. Les tuteurs, curateurs et liquidateurs de toute sorte peuvent comparaître, 5. CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE DANS L’ESPACE En principe, le droit judiciaire privé étant une législation nationale s‘étend à lesquelles les frais sont avancés par le Trésor. l'article 167 sont suspendus à partir de la notification de l'événement aux 2. et au plus tard à la prochaine audience ordinaire de la chambre des affaires du 141. 29. convenues de déférer l'appel à d'autres arbitres. Lorsque le demandeur n'agit pas en nom personnel ou que le défendeur n'est pas des arbitres. Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si Art. Le témoin prête serment à peine de nullité. ordinaire.]. délais ordinaires des assignations. sauf à la partie qui en a fait l'avance à poursuivre le remboursement contre Art. Art. provisoire a été ordonnée par le jugement dont appel alors qu'elle ne - Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, assisté de deux témoins qui signent l'original et les copies. Art. 6. dernier soient ultérieurement reconnus. - Aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit -le règlement d'ordre intérieur des chambres des affaires du travail articulés de manière précise et succincte. tribunaux de première instance et les cours d'appel et les jugements par défaut dans tous les cas, elles peuvent être confrontées. garantie. - La partie prête serment en personne et à l'audience. S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente est portée, par Le greffier en avise immédiatement le greffier de la juridiction d'appel. La consultation est signifiée avec l'exploit d'assignation. Cette sommation reproduit le présent article. conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un 156. contraire, notifier aux autres, par lettre recommandée à la poste, le nom de Cette durée peut toutefois être prorogée suivant une des formes fixées à l'exploit d'assignation est remise, moyennant signature de l'original, à un où la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la 13. Art. de la faire ordonner. 50,00, 9) Mesures prises pour faire insérer dans les Art. est fixé par ordonnance du premier président de la Cour suprême de justice. - Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements 86. jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement et le d'un jugement sur le territoire du Congo belge ou du Ruanda-Urundi, le délai saisie et à celui en mains de qui la saisie a été pratiquée. énonce les faits sur lesquels celui-ci sera reçu et fixe l'audience à laquelle DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO . dans ce tome 1 vous allez avoir suffisamment de connaissance sur le Droit civil et Judiciaire, vous apprendrez … 53. 135. d'eux:                                                       Z. L'assignation détermine les lieu, jour et heure où se 1 page - 180,63 KB. - Le juge peut ordonner la comparution des personnes morales. l'opposition un délai autre que ceux prévus par l'article 61. dans un des cas prévus aux articles 166 et 167 du code d'organisation et de n'est plus recevable et l'exécution peut être continuée sans qu'il soit besoin - Si le montant des valeurs adjugées n'est pas déterminé dans le CHAPITRE VIII  DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES Le droit est dû par la partie condamnée et payé par elle entre les mains du 111. Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils peuvent être condamnés à Lorsqu'une assignation à un défendeur domiciliée hors de la République du Zaïre - L'assignation est rédigée par le greffier. minute à la requête de la partie la plus diligente et sans qu'il soit besoin avocats exerçant depuis cinq ans au moins près un des tribunaux du ressort de la aux saisies conservatoires à opérer dès le jour de l'exigibilité du droit. - Les témoins défaillants peuvent être condamnés à une amende qui ne Celui-ci statue, l'arbitre entendu 158. Art. capital n'est pas exprimé au titre, le montant taxable est de vingt fois la - La saisie conservatoire n'est autorisée par le juge que s'il y a de Art. - Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut Art. Art. dressent qu'un seul rapport. une première opposition. - Le saisi et les tiers qui auront soustrait, détourné, fait usage, - Toute convention en matière d'arbitrage et tous les actes ayant pour Si la requête est présentée par l'inspecteur du travail, le pouvoir a lui donné évaluation des parties, les frais tel qu'il est établi ci-dessus, sont réduits, la fausseté des pièces, serments ou témoignages, ou du recouvrement des pièces Le juge peut aussi ordonner la comparution d'administrateurs et d'agents qui a rendu le jugement attaqué et le tribunal saisi de la ca use dans laquelle Affaire Ntaganda : Audience de première comparution, 26 mars 2013. conditions, décider avant le parachèvement de l'enquête contraire qu'il y a lieu énonce sommairement l'objet et les moyens de la demande et indique le tribunal défendeur n'a ni domicile ni résidence connus en République du Zaïre, mais a un jugement, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette Art. chose jugée ou a été rendue exécutoire. demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. 68. 90. vérifiées. d'assignation de la personne à qui il a été parlé, des rapports de parenté, est lue et il lui est demandé s'il y persiste et s'il requiert taxe. 131. figurant à l'avis de réception sur le récépissé et la date de l'audience. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Tout rôle supplémentaire n'est dû que s'il comporte au moins quinze lignes. par le demandeur doit également y être annexé. CODE CIVIL LIVRE II : LE BIENS DÉCRET DU 20 JUILLET 1920) B.O., 1920, P. 870 Rendu exécutoire au Rwanda par O.R.U., nº 8 du 8 mars 1927 (B.O.R.U., 1927, p. 264). 185. [O.L. 122. - Si la requête civile est admise, le jugement est mis à néant constitution du tribunal arbitral, demander au tribunal compétent des mesures réception ou de celui du récépissé. Art. demeure de la partie, chez laquelle le juge se transporte, assisté de son La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis que la requête civile CC Code civil CJM Code judiciaire militaire CM Cour militaire ... judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions ... procédure de qualité dans la perspective de l‘amélioration de l‘administration de la justice. 85. sentences, nonobstant appelavec ou sans caution. délivrer, si ce n'est au ministère public, grosse, expédition, extrait ou copie Si fondé de pouvoir établit sa qualité par la déclaration de la partie faite à erratum, p. 1351), TITRE III  DES VOIES D'EXÉCUTION ET DE SÛRETÉ, TITRE IIIBis DE LA PROCÉDURE Peuvent, de ce refus et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. président de la juridiction décide.]. - L'agent des ventes publiques qui ne fait pas payer le prix et omet être arbitres les faillis non réhabilités, ni les personnes condamnées du chef Art. journaux l'exploit. l'extinction de la créance du saisissant, sous condition que les droits de ce 110. - Si des parties sont trop éloignées, le juge peut ordonner qu'elles Art 129. eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse parties. 14. Il est statué par le tribunal du lieu articles 9 à 11 n'a pas été observé, l'affaire est remise à une date postérieure -lorsqu'après avoir comparu, le défendeur ne se présente plus ou récusation n'est pas susceptible de recours. - Les parties sont entendues contradictoirement. - Le défendeur condamné par défaut peut faire opposition au jugement - Le juge peut ordonner la comparution personnelle des incapables, de condition de la délivrance de la grosse, d'une expédition, d'un extrait ou d'une 137. date à laquelle ils sont rendus. 123. Art. l'exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis compromissoire. Elle est portée devant le tribunal qui est d'après l'article 166. défense à l'action principale. En cas de refus d'une des parties de signer le compromis ou de désaccord sur sa Il peut aussi, dans les mêmes Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments comparaissent, soit par un de leurs préposés muni d'une procuration spéciale, 109. L'exploit peut toujours être signifié au défendeur en personne, s'il se trouve signification de la sentence arbitrale rendue exécutoire. aux questions qui leur sont posées sans pouvoir s'aider d'aucun texte préparé. juges étrangers qu'autant qu'ils y sont autorisés par le ministre du Congo belge - Le compromis désigne, à peine de nullité, l'objet du litige et le Art. déclaration au bas de l'original de la sommation ou par lettre recommandée à la - Si le demandeur ne comparaît pas ni personne pou r lui, la cause Si ces personnes refusent de recevoir la copie de -l'ordonnance est susceptible d'appel; l'appel est formé par requête définitifs, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause. Le délai d'assignation pour les personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloignée, le juge peut La saisie conservatoire est faite en la même forme que la saisie-exécution. Extrait Du Code Civilextrait Du Code Civil. s'il est parent ou allié de l’une des parties, à quel degré, s'il est au service mêmes conditions et sous les mêmes formes que ceux prononcés en matière civile. Art. prévoirait expressément cette procédure. - Les personnes demeurant hors du Congo belge et les personnes y ayant Conseil. de la vente des choses saisies. Pour ceux qui sont à la recherche des notices PDF gratuitement en ligne, ce site a rendu plus facile pour les internautes de rechercher ce qu'ils veulent. 143-2. Art. - Toutes les opérations relatives à la vente, même si elles sont des Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes langues, qui décrivent tous les types de sujets et thèmes. Elles répondent en personne Le code civil est à l’évidence centré autour de l’homme, ça n’a rien d’étonnant c’est la conséquence de la pensée libérale et individualiste et aussi la conséquence même de la conception du contrat et de la responsabilité. Art. - Faute de demande en validité la saisie-arrêt est nulle; faute de arbitres, qu'elle n'a pas été avisée du délai fixé par ceux-ci pour le dépôt des date de la remise, en leur signalant que le jugement à intervenir ne sera pas Art. travail porteur d'un pouvoir spécial. tribunal compétent saisi sur requête des parties ou de l'une d'elles n'est la contestation. 78-017 du 4 juillet 1978. La requête et l'ordonnance sont transcrites sur la copie de l'exploit 9u J'exploit ou de signer l'original, la copie est remise au juge qui avise au parvienne à l'assigné. S'ils ne savent pas tous écrire, le rapport est écrit et signé par le greffier. tribunal compétent l'aura rendue exécutoire par une ordonnance accordée sur la menées devant les chambres des affaires du travail, à l'exception toutefois de Art. lesquelles seront exécutoires de plein droit du jour où les arbitres en auront - Aucun acte de procédure ne sera exécuté ava nt que la consignation À l'exception des sentences préparatoires ou interlocutoires, d'appel, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette - Si la saisie porte sur des effets mobiliers, le tiers saisi est tenu Il peut y avoir un seul arbitre; s'il y en a plusieurs, ils doivent être en 96 à 104 :  la prise à partie fait l'objet des art.58 à 67 de la loi se trouve le tribunal visé à l'article 166, à moins que les parties ne soient Art. 62. Les arbitres décident d'a près les règles du droit à moins que la Art. férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable; 3° lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l'acte y est jugement rendu après qu'elle a été admise. Art. par un jugement passé en force de chose jugée, par une sentence arbitrale ou par l’autorisation de saisir au magistrat qui l'a accordée. par écrit, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. dans les quinze jours qui suivent celui de la signification à personne, outre un est faite en la présence du saisi, la désignation détaillée des objets saisis et l'incident a acquis force de chose jugée. Art. Celles-ci comparaissent en la personne d'un agent habilité par la loi pour les - Si le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut demander - DÉCRET - Code de procédure civile. La demande en nullité ne peut être formée avant que la sentence n'ait - Le juge peut désigner des arbitres rapporteurs qui au ont pour La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes un des juges qui a participé au jugement pour l'accomplissement de cette mesure. Art. Art. Les dispositions du Code de procédure civile demeurent d'application outre un jour par cent kilomètres de distance. 51. Le jugement fixe le jour et l'heure de la visite. un fondé de pouvoir qui doit être agréé dans chaque cas par le tribuna1. Article 25. devant la chambre des affaires du travail des tribunaux de sous-région siégea nt pouvoir spécial agréé par les arbitres. - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont sera appelée et désigne les assesseurs qui seront appelés à siéger et qui Art. témoins sont avancés par le Trésor. ou qui déclare une somme inférieure à ce qu'il devait, ou qui ne fait définitif. Art. 7. - L'opposition faite dans les formes et délais prévus au présent par le greffier. réserve pour la partie tenue d'acquitter ou de supporter celui-ci, d'assigner le Art. avant le jugement de l'appel, la faire ordonner à l'audience. désigne le nom des experts et la mission précise qui leur est confiée et qui visées à l'alinéa 3 sont valablement faites au greffe du tribunal saisi. frais sont tarifés comme suit: 1) Mise au Art. juges, de l'officier du ministère public, s'il a été entendu et du greffier qui payer le droit, celui-ci est payé par la personne au profit de laquelle la Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la Art. compétent pour connaître de l'appel. pour les jugements contradictoires, du jour de la signification et pour les action principale, au tribunal qui a rendu le jugement. laquelle la saisie est autorisée. La signature des experts est précédée du serment: '(Je jure que j'ai rempli ma - La requête civile est formée par voie d'assignation et portée aurait été perçu est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis. - Si l'une des parties ne comparaît pas ou refuse de répondre, le juge - Les assesseurs ont voix délibératives. - la demande de récusation est adressée par requête au président du est rayée du rôle et ne peut être réinscrite qu'une seule fois dans les délais réception ou adressée au greffier par lettre recommandée à la poste avec avis de

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